demander un loyer

Question

Bonjour mes parents sont décédés et mon frère habite le pavillon de la région parisienne sans payer de loyer ni avant le décès de mes parents et encore moins maintenant à ma soeur et moi meme héritier. sachant qu'il ne paie non plus les impôts.

sur qu'elle base pouvons nous lui réclamer un loyer et comment lui faire payer?

merci pour votre réponse.

rio loco · Answer

Depuis quand est décédé votre dernier parent?
Désormais , vous êtes trois propriétaires en indivision. Les fruits de ce bien (loyer) vous reviennent (1/3 chacun). Voue faites évaluer la valeur de ce loyer par rapport aux loyers pratiqués pour les biens de même consistance et de même situation par des agents immobiliers du secteur et vous vous accordez avec votre frère sur un prix. Ensuite vous le mettez en demeure d'avoir à vous régler votre part à tous les deux chaque mois, après avoir établi une convention en ce sens.
S'agissant des impôts, normalement l'avis doit être établi au nom de la succession.Le problème en matière de droit fiscal c'est que les héritiers sont solidaires de l'impôt ce qui a pour conséquence que le fisc peut actionner seulement un héritier pour le paiement du tout.
Si vous n'arrivez pas à un accord amiable, vous ne pouvez éviter le procès.
Pour mettre la pression sur votre frère, vous lui précisez que faute d'accord amiable, vous et votre soeur demanderez en justice la vente judiciaire de la maison sur le fondement de l'article 815-5-1 du code civil, dès lors qu'avec votre soeur vous détenez les 2/3 du bien.

plongia · Answer

Je vous remercie pour ces précisions je vais contacter des agences pour avoir un prix de loyer approximatif pour ensuite le mettez en demeure par lettre recommandee A/R si l'accord amiable ne se fait pas, pour qu'il règle notre part à toutes les deux. 

Je vous remercie encore pour votre rapidité.

Bien cordialement,

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