Règlement d'une facture après le DC

papy moustache Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013 - 10 mars 2013 à 21:15
 Utilisateur anonyme - 10 mars 2013 à 22:30
Bonjour,

Qui doit régler la facture d'une batterie de la voiture qui est dans la succession, sachant qu'une des héritière la prise chez elle et roule quelques fois avec sans notre accord.
Elle a déposé cette facture qui est établie a son nom propre et à son adresse a l'étude notariale et le notaire l'a prise en règlement et apparaît dans l'énumération des factures réglées par la succession sans que l'on ait donner notre accord.

Avait il le droit de régler cette facture, si non pouvez vous me donnez le texte de loi afin que je lui présente

Merci de votre réponse

1 réponse

Bonjour,

La voiture appartenant à tout le monde et donc également à cette héritière, elle peut l'utiliser et la faire réparer, comme vous....
Cependant si elle se l'approprie exclusivement, vous pourriez demander au notaire de décompter une indemnisation pour tout le temps qu'elle l'a utilisée depuis le début....
Pour le prix d'une batterie, une histoire à couper les cheveux en 12, quoi...

Dans votre esprit, vaut-il mieux laisser un véhicule de longs mois sans que personne ne l'utilise, au risque qu'il se détériore ou coûte cher de parking ou fourrière ?

Inquiétez-vous plutôt de savoir s'il est bien assuré, et envoyez un courrier à l'usagère pour lui proposer de lui vendre votre part du véhicule, ainsi vous serez débarrassé de ce souci.

Cdlt
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