Reponses pour une sucession
laurentine 121
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samedi 23 février 2013
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23 févr. 2013 à 08:23
Cfc - 23 févr. 2013 à 14:17
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1 réponse
Le sort de l'argent des comptes est le même que le reste de la succession. L'épouse de votre père a, du fait de la donation entre époux le choix entre 3 options*, et vous, les enfants, vous vous partagez le reste.
* - totalité en usufruit
- 1/4 en pleine prorpiété + 3/4 en usufruit
- quotité disponible (ici 1/3 en pleine propriété)
Au cas où l'option de l'épouse se porterait sur de l'usufruit (tout ou partie), vous ne deviendrez propriétaire des biens (argent et autres) qu'au décès de l'épouse. Ce choix la protège est le meilleur pour elle mais pas forcément pour vous. Et bien entendu, elle est libre de son choix. Tout ce que pouvez faire, si vous avez des craintes, c'est de mettre en place, avec le notaire, un acte de convention d'usufruit, afin de protéger votre héritage.
* - totalité en usufruit
- 1/4 en pleine prorpiété + 3/4 en usufruit
- quotité disponible (ici 1/3 en pleine propriété)
Au cas où l'option de l'épouse se porterait sur de l'usufruit (tout ou partie), vous ne deviendrez propriétaire des biens (argent et autres) qu'au décès de l'épouse. Ce choix la protège est le meilleur pour elle mais pas forcément pour vous. Et bien entendu, elle est libre de son choix. Tout ce que pouvez faire, si vous avez des craintes, c'est de mettre en place, avec le notaire, un acte de convention d'usufruit, afin de protéger votre héritage.