Conditions de fermeture de Copropriété
2431-raoul
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 7 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2013
-
7 févr. 2013 à 15:40
Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 7 févr. 2013 à 15:58
Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 7 févr. 2013 à 15:58
A voir également:
- Conditions de fermeture de Copropriété
- Aah 2024 conditions - Guide
- Lep conditions 2023 - - Bourse-Livrets
- Fermeture chasse 2024 - Guide
- Fermeture de la peche - Guide
- Ldd conditions de ressources - - Bourse-Livrets
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12865
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2024
5 938
7 févr. 2013 à 15:58
7 févr. 2013 à 15:58
Bonjour,
Voici un peu de lecture trouvée sur le site ADB conseils.
Le législateur avait voulu favoriser la fermeture des immeubles en passant d'une majorité très difficile à obtenir à une majorité plutôt simple, ceci autant pour décider d'intaller un dispositif de fermeture que pour fixer les heures de fermeture.
La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance est venue tout bouleverser. Le deuxième alinéa de l'article 25 n'a pas été supprimé et l'article 26 a été complété par un article 26 e dont voici le texte:
les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le réglement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante.
Dorénavant il ya donc une majorité peu contraignante pour le vote des travaux d'installation du dispositif, article 25 voir 24 de la loi du 10 juillet 1965, et une majorité très contraignante pour fixer les modalités d'ouverture, article 26. La décision prise par la copropriété n'est que temporaire en ce qui concerne les modalités d'ouverture et devra être, par conséquent, réexaminée lors de chaque assemblée générale.
La nouvelle réglementation va entraîner des difficultés voir des contentieux dans les copropriétés.
A vous de décider ! Par contre si la copro n'a pas d'activité commerciale, vous n'aurez pas de problème.
Cdlt.
Voici un peu de lecture trouvée sur le site ADB conseils.
Le législateur avait voulu favoriser la fermeture des immeubles en passant d'une majorité très difficile à obtenir à une majorité plutôt simple, ceci autant pour décider d'intaller un dispositif de fermeture que pour fixer les heures de fermeture.
La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance est venue tout bouleverser. Le deuxième alinéa de l'article 25 n'a pas été supprimé et l'article 26 a été complété par un article 26 e dont voici le texte:
les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le réglement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante.
Dorénavant il ya donc une majorité peu contraignante pour le vote des travaux d'installation du dispositif, article 25 voir 24 de la loi du 10 juillet 1965, et une majorité très contraignante pour fixer les modalités d'ouverture, article 26. La décision prise par la copropriété n'est que temporaire en ce qui concerne les modalités d'ouverture et devra être, par conséquent, réexaminée lors de chaque assemblée générale.
La nouvelle réglementation va entraîner des difficultés voir des contentieux dans les copropriétés.
A vous de décider ! Par contre si la copro n'a pas d'activité commerciale, vous n'aurez pas de problème.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...