Bail - Préavis pour congés
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pierre2411
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5 octobre 2019
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6 janv. 2013 à 13:00
Utilisateur anonyme - 6 janv. 2013 à 13:15
Utilisateur anonyme - 6 janv. 2013 à 13:15
A voir également:
- Bail - Préavis pour congés
- Contrat de bail pdf - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
3 réponses
pierre2411
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6 janv. 2013 à 13:14
6 janv. 2013 à 13:14
MERCI !!!!!!!
Bonjour,
Le bail a été reconduit tacitement en mars 2012 et reste donc valable jusqu'à mars 2015. Le congé devra être signifié au plus tard 6 mois avant échéance.
Le bail a été reconduit tacitement en mars 2012 et reste donc valable jusqu'à mars 2015. Le congé devra être signifié au plus tard 6 mois avant échéance.
pierre2411
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6 janv. 2013 à 13:08
6 janv. 2013 à 13:08
Merci de votre réponse,
Cette règle reste valable également si le propriétaire veut positionner dans le logement (en fait un garage), un membre de sa famille ?
Pierre
Cette règle reste valable également si le propriétaire veut positionner dans le logement (en fait un garage), un membre de sa famille ?
Pierre
La loi du 6 juillet est une règle d'ordre public donc on ne peut y déroger. Toutes clauses contraires aux dispositions légales sont réputées non écrites. Pour votre cas. Le préavis est de 3 mois pour le locataire qui peut être réduit pour différents motifs. Du côté bailleur il est de 6 mois ( reprise logement, vente, motif légitime et sérieux).
Salut
Salut
La législation juridique et financière évolue en permanence...