Préavis départ de location
lynette84
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Modifié par GrandCaribou le 4/01/2013 à 00:15
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A voir également:
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2 réponses
GrandCaribou
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4 janv. 2013 à 00:18
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Bonsoir,
"est ce que je peux donner qu'un mois de preavis a mon proprietaire ???"
Oui, tout à fait. Motif : RSA
Envoyez le préavis en LRAR.
Cordialement
"est ce que je peux donner qu'un mois de preavis a mon proprietaire ???"
Oui, tout à fait. Motif : RSA
Envoyez le préavis en LRAR.
Cordialement
GrandCaribou
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4 janv. 2013 à 16:04
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Bonjour Foyer,
Je vous invite à lire le second paragraphe intitulé "Préavis réduit / bénéficiaires du RSA (art. 12 / loi du 6.7.89 : art. 15)" sur ce lien :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/
Le préavis réduit s'obtient sur le simple fait d'être en dispositif RSA, pas sur un critère de niveau de revenu équivalent ou supérieur au RSA.
Meilleurs Voeux
Cordialement
Je vous invite à lire le second paragraphe intitulé "Préavis réduit / bénéficiaires du RSA (art. 12 / loi du 6.7.89 : art. 15)" sur ce lien :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/
Le préavis réduit s'obtient sur le simple fait d'être en dispositif RSA, pas sur un critère de niveau de revenu équivalent ou supérieur au RSA.
Meilleurs Voeux
Cordialement
Foyer
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Modifié par Foyer le 4/01/2013 à 17:40
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Re ,
Bein oui, on apprend tous les jours. Merci pour l'info complementaire... et bonne année.
Bein oui, on apprend tous les jours. Merci pour l'info complementaire... et bonne année.
4 janv. 2013 à 15:14
Precision eventuelle :
Lynette nous indique: " ...je beneficie d'un complement de salaire du rsa car je suis employer a mi temps dans mon entreprise "
La majoration du niveau du RSA ne fait-elle pas obstacle au preavis reduit ?
Le texte de loi precise "RSA" ce qui pourrait sous entendre que, au dela du rsa ... droit non ouvert .