Droits de la banque

dago81 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2012 - 13 oct. 2012 à 08:20
dago81 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2012 - 13 oct. 2012 à 18:24
Bonjour,


je me trouve actuellement en bdf en attente d'une décision du jex pour un prp un accord à été conclu entre ma banque et la bdf ,concernant le découvert autorisé ,jusqu'à la décision définitive de la bdf . aprés avoir tel au service pré-contentieux de celle ci , la personne m'a bien confirmé le découvert autorisé , par contre , je m'aperçois que le loyer et 2 chéques n'ont pas été payés , quels droit à ma banque ? et doit elle dans ces conditions me prévenir par courrier ?

merci pour vos réponses !

2 réponses

oui.
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dago81 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2012
13 oct. 2012 à 15:05
merci de m'avoir répondu ! mais ce oui veux dire quoi ? que la banque à le droit de me démettre de ce découvert autorisé par la bdf ! ou qu'elle doit me prévenir par courrier ??? excusez moi d'insister mais je suis plus que paumée dans tout ces réglements et autorisations !
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Elle doit vous prévenir :

"par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte" pour les chèques

et pour les autres moyens de paiement la banque notifie " à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues"
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dago81 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2012
13 oct. 2012 à 18:24
merci beaucoup pour cette info ! pas reçu de courrier donc pour le moment c'est bon !!! bonne soirée !
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