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1 réponse
Bonjour. Normalement, pour que la carte grise(qui n'est qu 'un document administratif et non un titre de propriété)soit mise au nom du conjoint survivant, il faut produire une attestation des héritiers approuvant cette mutation.
Il faut préciser que le transfert au conjoint survivant est exonéré de frais, un transfert à un autre héritier ne l'étant pas.J' ajoute que votre mère possède la moitié de la valeur de cette voiture. Vous pourrez signaler tout cela au notaire au moment du règlement de la succession.
Il faut préciser que le transfert au conjoint survivant est exonéré de frais, un transfert à un autre héritier ne l'étant pas.J' ajoute que votre mère possède la moitié de la valeur de cette voiture. Vous pourrez signaler tout cela au notaire au moment du règlement de la succession.
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