Problème dépot de garantie
kapuchka
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 7 sept. 2012 à 17:47
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GrandCaribou
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7 sept. 2012 à 17:47
7 sept. 2012 à 17:47
Bonjour,
Le délai légal c'est deux mois après le remise des clés, pas au delà.
Si le bailleur ne rend pas le dépôt de garantie, mettez le en demeure de le faire sous 8 jours par LRAR. Sans effet, adressez-vous au tribunal de proximité pour faire condamner votre bailleur à vous rendre votre argent.
Cordialement
Le délai légal c'est deux mois après le remise des clés, pas au delà.
Si le bailleur ne rend pas le dépôt de garantie, mettez le en demeure de le faire sous 8 jours par LRAR. Sans effet, adressez-vous au tribunal de proximité pour faire condamner votre bailleur à vous rendre votre argent.
Cordialement