Signature succession
WillSeb
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fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 30 juil. 2012 à 03:00
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 30 juil. 2012 à 03:00
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fanchb29
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30 juil. 2012 à 03:00
30 juil. 2012 à 03:00
Bonsoir,
Déjà merci de ne pas posté de nouveau sujet régulièrement sur le même thème, cela ne provoquera pas de réponses plus rapides de la part des intervenants sur ce forum.
Maintenant concernant votre situation :
Vu qu'à l'heure actuelle, vous semblez ne pas avoir accepté, ni avoir refusé la succession, vous êtes toujours libre d'accepté ou refusé cette succession en tout état de cause.
Attention, l'un des co-héritiers, un créancier et/ l'état peuvent à tout moment vous forcé à vous prononcé sur votre acceptation ou non de cette succession.
Au bout de 10 ans sans réponse, la loi considère que vous y avez renoncé.
Si vous la refusez, il vous sera ensuite impossible de revenir en arrière.
Concernant les travaux effectués par votre belle-mère sur une maison dont elle a reçue donation, bien entendu vous n'avez pas à payé les travaux, vu que vous n'êtes pas propriétaire de la maison en question.
Par contre, s'il y a des biens qui vous reviennent en nu-propriété et dont elle a l'usufruit, vous pourrez être amené à participé aux frais.
Déjà merci de ne pas posté de nouveau sujet régulièrement sur le même thème, cela ne provoquera pas de réponses plus rapides de la part des intervenants sur ce forum.
Maintenant concernant votre situation :
Vu qu'à l'heure actuelle, vous semblez ne pas avoir accepté, ni avoir refusé la succession, vous êtes toujours libre d'accepté ou refusé cette succession en tout état de cause.
Attention, l'un des co-héritiers, un créancier et/ l'état peuvent à tout moment vous forcé à vous prononcé sur votre acceptation ou non de cette succession.
Au bout de 10 ans sans réponse, la loi considère que vous y avez renoncé.
Si vous la refusez, il vous sera ensuite impossible de revenir en arrière.
Concernant les travaux effectués par votre belle-mère sur une maison dont elle a reçue donation, bien entendu vous n'avez pas à payé les travaux, vu que vous n'êtes pas propriétaire de la maison en question.
Par contre, s'il y a des biens qui vous reviennent en nu-propriété et dont elle a l'usufruit, vous pourrez être amené à participé aux frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...