Arnaque garagiste

linay Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2012 - Modifié par australe13 le 26/07/2012 à 22:27
linay Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2012 - 27 juil. 2012 à 00:52
Bonjour, tout d'abord merci de me lire.Je suis dans une situation très délicate,il y a 9 mois j'ai eu un accident de la circulation,j'étais en tort,mon véhicule était assuré tout risques,en dégats matériels il n'y avait qu'un problème de carrosserie a réparer,la voiture roulait très bien je l'ai meme utilisé 2 semaines comme ca.
Malgré maintes relance pour savoir ou en étaient les réparations,je ne suis convoqué au garage qu'au bout de 4 mois et là le garagiste m'informe que ma voiture est tombée en panne c'est-a-dire qu'elle ne démarre plus et que l'expert a dit qu'il n'y avait aucun rapport avec l'accident,le garagiste veut que soit je parle a l'expert pour faire passer cette grosse panne avec l'accident soit je fais faire les réparations a ma charge avec devis a l'appui,je m'y refuse.
Quelques temps après il me demande de venir chercher ma voiture qui ne démarre meme plus,je refuse et lui demande de prendre ses responsabilités pour mettre mon véhicule en l'état c'est-a-dire un véhicule en parfait état de marche,il refuse et récupère son véhicule de pret.J'ai passer des mois sans voiture,car n'ayant pas les moyens financièrement je ne pouvais faire autrement.A bout psychologiquement et sans autres moyens,j'accepte finalement les réparations a mes frais,donc quelques temps après on nous dit de venir pour récupérer la voiture,je fais a peine 2 mètres avec et là, grosse panne au milieu de la route,je retourne au garage et lui demandes des explications et me rends compte qu'en faite il n'a pas réparer la vraie panne mais changer des pièces a sa guise il me demande de régler 1500 euros pour des réparations que je n'ai jamais demandé.il ne veut pas me rendre mon véhicule et le comble me dit qu'il facturera chaque jour du véhicule chez eux.
Donc voila tout cela a duré 9 mois,je suis a bout et j'ai enfin décidée de porter plainte,mais d'abord on me conseille de leur écrire une lettre de mise en demeure,pourriez vous s'il vous plait m'en donner un exemple? Auriez vous des conseils a m'apporter?Quels sont mes recours? Je tiens a préciser que le garagiste ne m'a jamais rien fait signer.
Merci d'avance d'avoir pris le temps de me lire jusqu'au bout,j'attends avec impatience vos réponses.Cordialement.

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
26 juil. 2012 à 23:54
Bonsoir,

Il doit vous rendre le véhicule et vous ne devez rien payer si vous n'avez pas signé un ordre de réparations, voir ci-dessous :

Au visa de plusieurs arrêt de la cour de Cassation, vous gagneriez le procès.

re"Voici ce qu'indique un arrêt de la quatrième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980:

"Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparait pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Autre arrêt en date du 14 décembre 1999 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation:

"Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client."

Ces arrêts font jurisprudence;

Les Chambres Civiles de la Cour de Cassation,dans différents arrêts au visa de l'article 1315 du Code Civil, l'ont toujours précisé.

"Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même"

"la preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire.

Mettez le en demeure recommandée de vous restituer votre voiture, sinon vous informez la DDPP (ex-répression des fraudes) de ses agissements.
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linay Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2012
27 juil. 2012 à 00:52
Bonsoir,tout d'abord je vous remercie d'avoir préter attention a mon probleme,vous m'avez éclairez sur plusieurs points.J'ai contacter une avocate car c'est je crois le parcours du combattant pour en trouver un.Nous sommes dans une petite ville et l'avocate que j'ai eu m'a dit qu'elle connaissait personnellement le garagiste en question,et que je devrais trouver un avocat en dehors de la ville,du coup je suis un peu perdue je ne sais plus ou m'orienter,auriez-vous des suggestions là dessus? Cordialement.
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