Arnaque garagiste
linay
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Modifié par australe13 le 26/07/2012 à 22:27
linay Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2012 - 27 juil. 2012 à 00:52
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nemrod18
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26 juil. 2012 à 23:54
26 juil. 2012 à 23:54
Bonsoir,
Il doit vous rendre le véhicule et vous ne devez rien payer si vous n'avez pas signé un ordre de réparations, voir ci-dessous :
Au visa de plusieurs arrêt de la cour de Cassation, vous gagneriez le procès.
re"Voici ce qu'indique un arrêt de la quatrième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980:
"Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparait pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Autre arrêt en date du 14 décembre 1999 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation:
"Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client."
Ces arrêts font jurisprudence;
Les Chambres Civiles de la Cour de Cassation,dans différents arrêts au visa de l'article 1315 du Code Civil, l'ont toujours précisé.
"Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même"
"la preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire.
Mettez le en demeure recommandée de vous restituer votre voiture, sinon vous informez la DDPP (ex-répression des fraudes) de ses agissements.
Il doit vous rendre le véhicule et vous ne devez rien payer si vous n'avez pas signé un ordre de réparations, voir ci-dessous :
Au visa de plusieurs arrêt de la cour de Cassation, vous gagneriez le procès.
re"Voici ce qu'indique un arrêt de la quatrième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980:
"Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparait pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Autre arrêt en date du 14 décembre 1999 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation:
"Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client."
Ces arrêts font jurisprudence;
Les Chambres Civiles de la Cour de Cassation,dans différents arrêts au visa de l'article 1315 du Code Civil, l'ont toujours précisé.
"Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même"
"la preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire.
Mettez le en demeure recommandée de vous restituer votre voiture, sinon vous informez la DDPP (ex-répression des fraudes) de ses agissements.
27 juil. 2012 à 00:52