Vices cachés sur parties communes
anticyclone
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25 juin 2012 à 13:50
kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 juin 2012 à 18:45
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kasom
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25 juin 2012 à 18:45
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bonjour
le fait d'avoir reçu le pv de l'AG en recommandé avec AR vous ouvrait un nouveau délai de rétractation de 7 jours
Vous pouvez refuser de signer l'acte de vente en arguant d'une différence entre le compromis et l'acte , mais il vous faudra un vrai avocat
le fait d'avoir reçu le pv de l'AG en recommandé avec AR vous ouvrait un nouveau délai de rétractation de 7 jours
Vous pouvez refuser de signer l'acte de vente en arguant d'une différence entre le compromis et l'acte , mais il vous faudra un vrai avocat