Vices cachés sur parties communes

anticyclone - 25 juin 2012 à 13:50
kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 juin 2012 à 18:45
Bonjour,

J'ai acheté un appartement dans un vieil immeuble.
3 mois, avant l'achat un architecte a pondu un rapport disant que de gros travaux seraient nécessaires, dont le plancher des caves.
Je n'avais pas connaissance de ces gros travaux à effectuer en urgence car je n'ai eu ce rapport d'architecte qu'auprès de mes nouveaux copropriétaires.
Le fait est que beaucoup de copropriétaires ne paient pas les charges et nous n'aurons peut-être pas les fonds pour les travaux et l'immeuble pourrait être placé en état de "péril imminent".
Sachant que ni le vendeur, ni l'agence immobilière ne m'ont prévenue de ces gros travaux à venir, puis-je me retourner contre eux?
Un service juridique me dit qu'il aurait fallu demander par recommandé AR, l'existence potentielle de gros travaux et que je n'ai aucun recours puisque j'aurais du visiter tout l'immeuble. Personnellement je n'ai pas de connaissance particulière en structure et naïvement je pensais que si on (la mairie, le notaire,et .) me permet d'acquérir un bien c'est qu'il est solide...

Lors de ma signature chez l'agent immobilier début juin, je n'ai pas eu le PV de l'AG qui a suivi ce rapport et qui entrainait la pose d'étais en urgence.
Le mois suivant, un recommandé avec le compromis et l'AG manquante a été envoyé à mon domicile début juillet (je n'avais pas pu le récupérer à l'époque).
Quelle est la date de signature officielle du compromis? Peut-on considérer que j'étais en possession de l'AG?


Merci de vos réponses.

Sonia

1 réponse

kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
25 juin 2012 à 18:45
bonjour

le fait d'avoir reçu le pv de l'AG en recommandé avec AR vous ouvrait un nouveau délai de rétractation de 7 jours

Vous pouvez refuser de signer l'acte de vente en arguant d'une différence entre le compromis et l'acte , mais il vous faudra un vrai avocat
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