Droit de préemption

Reb07 - 27 avril 2012 à 21:20
kasom Messages postés 32163 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 28 avril 2012 à 13:39
Bonjour,
Qu'elle est la durée de validité d'un droit de préemption pour un agriculteur?
Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

kasom Messages postés 32163 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
27 avril 2012 à 21:36
Bonsoir

un agriculteur n'a à priori aucun droit de préemption, seule la safer l'a

votre question est très très mal posée, soyez plus précis
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fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 237
27 avril 2012 à 21:44
Je me permets au passage de poser une interrogation qui me vient à l'esprit :

Je suis tout à fait d'accord que la SAFER a bien un droit de préemption.
Mais sous certaines conditions il me semble non ?
Par exemple si l'acheteur a pour projet d'avoir une activité agricole, cette préemption n'a normalement pas cours non ?
Le bien lui-même devant être classé comme ayant une destination agricole également si mes souvenirs sont bons.
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kasom Messages postés 32163 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
27 avril 2012 à 21:51
Bonsoir franchb29

une interrogation qui me vient à l'esprit :

c'est fou la productivité d'un esprit ;=))

ne le prenez pas mal, je suis d'humeur guillerette ce soir ;=))

Mais sous certaines conditions il me semble non ?

Oui sous certaines conditions bien encadrées A PRIORI mais en fait dans certaines régions, c'est à la tête du client , avec toutes les magouilles et les spoliations qui vont avec.......
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fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 237
27 avril 2012 à 21:53
Pas de souci ^^

Oui en effet, c'est bien aussi ce qu'il me semblait concernant la SAFER...

L'une des solutions étant de s'assuré que le terrain pouvant être convoité par cet organisme n'est surtout pas classé comme agricole, mais plutôt comme espace vert...
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kasom Messages postés 32163 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
27 avril 2012 à 21:57
L'une des solutions

OUI
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J'ai hérité d'une maison et d'un terrain que mes défunt parents avais acheté en viager. Au moment de la signature le notaire de l'époque maintenant à la retraite n'avais pas parler d'un quelque conque droit de préemption ni de la safer ni de l'agriculteur occupant la terre. Or mon notaire actuel m'affirme que le paysan à un droit de préemption sur la maison et le terrain sauf que sa fais maintenant plus de deux mois que lagriculteur a reçu un courrier lui demandant se qu'il souhaite faire acquérir les biens ou refuser à son droit. J'aimerais donc savoir si son droit est encore valable ou si celui ci est purger? Car je me retrouve dans limposibilité de vendre!!! De plus l'agriculteur ne me verse pas de loyer !!!!
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