Droit de préemption
Reb07
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27 avril 2012 à 21:20
kasom Messages postés 32163 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 28 avril 2012 à 13:39
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A voir également:
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kasom
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27 avril 2012 à 21:36
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Bonsoir
un agriculteur n'a à priori aucun droit de préemption, seule la safer l'a
votre question est très très mal posée, soyez plus précis
un agriculteur n'a à priori aucun droit de préemption, seule la safer l'a
votre question est très très mal posée, soyez plus précis
27 avril 2012 à 21:44
Je suis tout à fait d'accord que la SAFER a bien un droit de préemption.
Mais sous certaines conditions il me semble non ?
Par exemple si l'acheteur a pour projet d'avoir une activité agricole, cette préemption n'a normalement pas cours non ?
Le bien lui-même devant être classé comme ayant une destination agricole également si mes souvenirs sont bons.
27 avril 2012 à 21:51
une interrogation qui me vient à l'esprit :
c'est fou la productivité d'un esprit ;=))
ne le prenez pas mal, je suis d'humeur guillerette ce soir ;=))
Mais sous certaines conditions il me semble non ?
Oui sous certaines conditions bien encadrées A PRIORI mais en fait dans certaines régions, c'est à la tête du client , avec toutes les magouilles et les spoliations qui vont avec.......
27 avril 2012 à 21:53
Oui en effet, c'est bien aussi ce qu'il me semblait concernant la SAFER...
L'une des solutions étant de s'assuré que le terrain pouvant être convoité par cet organisme n'est surtout pas classé comme agricole, mais plutôt comme espace vert...
27 avril 2012 à 21:57
OUI
27 avril 2012 à 22:08