Peut-on filmer un Huissier de Justice ?
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prieto8183
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prieto8183 Messages postés 38 Date d'inscription mardi 20 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 4 avril 2012 à 21:26
prieto8183 Messages postés 38 Date d'inscription mardi 20 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 4 avril 2012 à 21:26
A voir également:
- A t'on le droit de filmer quelqu'un sans son accord
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australe13
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4 avril 2012 à 20:08
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Bonsoir
Dans quel but voulez vous le filmer ?
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prieto8183
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28 décembre 2012
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4 avril 2012 à 20:23
4 avril 2012 à 20:23
Dans le cadre d'un état des lieux de sortie.
Cet Huissier est mandaté par un bailleur social qui a l'habitude de travailler avec lui.
Autant dire que son travail ne sera pas objectif.
Comme les rapports des état des lieux établis par Huissiers ne sont pas remis au jour de l'état des lieux, il convient pour ma part de me protéger par tous les moyens qui existent.
J'avais donc pensé le filmer. Quel mal à ça ? Ce n'est pas pour publier ma vidéo au 20h ou sur le Net...! Et où est le malaise ? Si ce qui est montré est en adéquation avec son rapport, je ne vois pas où cela lui poserait un problème...sauf s'il ne comptait faire un état des lieux objectif.
Cet Huissier est mandaté par un bailleur social qui a l'habitude de travailler avec lui.
Autant dire que son travail ne sera pas objectif.
Comme les rapports des état des lieux établis par Huissiers ne sont pas remis au jour de l'état des lieux, il convient pour ma part de me protéger par tous les moyens qui existent.
J'avais donc pensé le filmer. Quel mal à ça ? Ce n'est pas pour publier ma vidéo au 20h ou sur le Net...! Et où est le malaise ? Si ce qui est montré est en adéquation avec son rapport, je ne vois pas où cela lui poserait un problème...sauf s'il ne comptait faire un état des lieux objectif.
prieto8183
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28 décembre 2012
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4 avril 2012 à 20:28
4 avril 2012 à 20:28
Pouvez-vous me donner l'Article de Loi, si vous le connaissez, qui vous a permis de me répondre ?
J'aimerai quand-même spécifier que je n'ai pas parlé de caméra cachée.
J'aimerai quand-même spécifier que je n'ai pas parlé de caméra cachée.
entendons nous
si l'huissier accepte, c'est son problème, mais il faudra qu'il le précise par écrit
s'il n'est pas d'accord, cherchez sur Google l'article qui répcise que tout film ou photo pris sans le consentement de la personne concernée peut être saisi
un peu comme quand on vous prend en photo dans la rue!!!
si l'huissier accepte, c'est son problème, mais il faudra qu'il le précise par écrit
s'il n'est pas d'accord, cherchez sur Google l'article qui répcise que tout film ou photo pris sans le consentement de la personne concernée peut être saisi
un peu comme quand on vous prend en photo dans la rue!!!
prieto8183
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4 avril 2012 à 20:40
4 avril 2012 à 20:40
Si on me prend en photo dans la rue, ce n'est pas dans l'exercice de ma fonction.
Vous me renvoyer à Google un peu vite quand-même...vous qui me répondez sur un forum d'aide.
Vous me renvoyer à Google un peu vite quand-même...vous qui me répondez sur un forum d'aide.
prieto8183
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28 décembre 2012
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4 avril 2012 à 20:57
4 avril 2012 à 20:57
Certaines mais pas toutes.
Je suis venu chercher sur ce forum une expérience vécue (personnelle ou professionnelle) de quelqu'un qui tire ses dires d'articles de Loi ou de jurisprudence.
Je suis moi-même bénévole sur ce forum et ai déjà répondu à des questions qui auraient pu être obtenues autrement...mais si la personne a posé la question, je n'ai pas à juger de savoir si cette personne aurait pu avoir des réponses autrement.
C'est toujours très facile de juger d'une situation vue de haut lorsque la personne concernée a le nez dans le guidon.
Je suis venu chercher sur ce forum une expérience vécue (personnelle ou professionnelle) de quelqu'un qui tire ses dires d'articles de Loi ou de jurisprudence.
Je suis moi-même bénévole sur ce forum et ai déjà répondu à des questions qui auraient pu être obtenues autrement...mais si la personne a posé la question, je n'ai pas à juger de savoir si cette personne aurait pu avoir des réponses autrement.
C'est toujours très facile de juger d'une situation vue de haut lorsque la personne concernée a le nez dans le guidon.
australe13
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4 avril 2012 à 20:44
4 avril 2012 à 20:44
Il s'agit du droit à l'image, chaque personne a le droit au respect de la vie privée prévu par l'article 9 du code civil.
Donc si vous filmez cette personne sans son accord explicite par écrit,
vous voliez cette loi.
Donc si vous filmez cette personne sans son accord explicite par écrit,
vous voliez cette loi.
prieto8183
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28 décembre 2012
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4 avril 2012 à 20:52
4 avril 2012 à 20:52
Bonsoir,
Oui tout à fait, mais dans ce cas précis il ne s'agit pas de vie privée. Droit à l'image : oui, mais cela poserait problème si je publiais cette vidéo publiquement par exemple. Par contre, il me semble que dans le cadre juridique, cela peut se faire.
Je recherche quelqu'un qui pourra me répondre avec force d'expérience ou en me donnant une jurisprudence par exemple.
Merci pour vos réponses.
Oui tout à fait, mais dans ce cas précis il ne s'agit pas de vie privée. Droit à l'image : oui, mais cela poserait problème si je publiais cette vidéo publiquement par exemple. Par contre, il me semble que dans le cadre juridique, cela peut se faire.
Je recherche quelqu'un qui pourra me répondre avec force d'expérience ou en me donnant une jurisprudence par exemple.
Merci pour vos réponses.
prieto8183
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4 avril 2012 à 20:58
4 avril 2012 à 20:58
D'où la précision dans l'énoncé de ma question "dans l'exercice de sa fonction".
maylin27
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4 avril 2012 à 21:00
4 avril 2012 à 21:00
Bonjour,
pour qu'une photo soit reconnue sur le plan juridique, il faudrait que vous puissiez faire certifier son authenticité par un huissier par exemple. Car il faudra bien prouver face au tribunal qu'elle a été prise le jour de l'EDL en présence de l'huissier. Et comme vous ne pouvez divulguer publiquement a une audience une photo sans l'autorsiation de la personne...... Bonne chance.
Mais si vous avez la conscience tranquille pourquoi tant de précautions ??? j'en vois de drole dans les tribunaux, et vous n'avez pas la dernière place....
Cordialement
pour qu'une photo soit reconnue sur le plan juridique, il faudrait que vous puissiez faire certifier son authenticité par un huissier par exemple. Car il faudra bien prouver face au tribunal qu'elle a été prise le jour de l'EDL en présence de l'huissier. Et comme vous ne pouvez divulguer publiquement a une audience une photo sans l'autorsiation de la personne...... Bonne chance.
Mais si vous avez la conscience tranquille pourquoi tant de précautions ??? j'en vois de drole dans les tribunaux, et vous n'avez pas la dernière place....
Cordialement
chiquefille
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4 avril 2012 à 21:01
4 avril 2012 à 21:01
bonsoir,
il faut savoir que tant que l'état des lieu n'est pas signé par vous ils ne peuvent rien vous retenir. En cas de conflit, faites une contre expertise. C'est tellement plus simple et moins risqué pour vous.
Je ne sais pas si vous travaillez ou alors où vous travaillez, mais je doute que vous apprécierez être filmé par un client.
recherche google:
https://www.gralon.net/articles/commerce-et-societe/juridique/article-le-droit-a-l-image---que-dit-la-loi--2923.htm
http://www.e-juristes.org/le-droit-a-l-image-des-personnes/
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l%27image#En_France
il faut savoir que tant que l'état des lieu n'est pas signé par vous ils ne peuvent rien vous retenir. En cas de conflit, faites une contre expertise. C'est tellement plus simple et moins risqué pour vous.
Je ne sais pas si vous travaillez ou alors où vous travaillez, mais je doute que vous apprécierez être filmé par un client.
recherche google:
https://www.gralon.net/articles/commerce-et-societe/juridique/article-le-droit-a-l-image---que-dit-la-loi--2923.htm
http://www.e-juristes.org/le-droit-a-l-image-des-personnes/
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l%27image#En_France
prieto8183
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28 décembre 2012
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4 avril 2012 à 21:02
4 avril 2012 à 21:02
Bonsoir maylin27,
Quelle fonction avez-vous dans un Tribunal ?
Quelle fonction avez-vous dans un Tribunal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...