Enlevement de voiture
ATIRADEON27
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1 réponse
*guss*
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Modifié par *guss* le 23/03/2012 à 14:21
Modifié par *guss* le 23/03/2012 à 14:21
Bonjour,
Un véhicule peut être mis en fourrière lorsque son stationnement est considéré comme gênant, abusif, ou dangereux. C'est ainsi le cas lorsque le véhicule :
* reste garé en double-file ;
* se trouve sur un emplacement réservé ;
* stationne au même endroit pendant plus d'une semaine ;
* se situe dans une zone où la visibilité est réduite (virage, côte, intersections...), etc..
Tous ces cas constituent des contraventions soumises au paiement d'une amende.
En revanche, votre véhicule ne peut pas être mis en fourrière en cas de non-paiement d'un ticket de stationnement obligatoire. Dans ce cas, vous êtes néanmoins susceptible de subir une amende.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3619-fourriere-frais-et-procedure-de-mise-en-fourriere/
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
Un véhicule peut être mis en fourrière lorsque son stationnement est considéré comme gênant, abusif, ou dangereux. C'est ainsi le cas lorsque le véhicule :
* reste garé en double-file ;
* se trouve sur un emplacement réservé ;
* stationne au même endroit pendant plus d'une semaine ;
* se situe dans une zone où la visibilité est réduite (virage, côte, intersections...), etc..
Tous ces cas constituent des contraventions soumises au paiement d'une amende.
En revanche, votre véhicule ne peut pas être mis en fourrière en cas de non-paiement d'un ticket de stationnement obligatoire. Dans ce cas, vous êtes néanmoins susceptible de subir une amende.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3619-fourriere-frais-et-procedure-de-mise-en-fourriere/
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Tom CLANCY
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