Dégât des eaux et congé

Géraldine - 22 févr. 2012 à 11:41
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 22 févr. 2012 à 17:49
Bonjour,
Mes locataires (bail au nom de M et Mme) n'ont jamais donné suite à mes multiples demandes de production de l'attestation d'assurance. Un dégât des eaux est survenu récemment : fuite d'une canalisation de distribution d'eau de l'appartement sous la dalle du séjour après compteur. Bien évidemment ils n'ont effectué aucune déclaration de sinistre et ne m'ont pas informée. Seul le syndic l'a été verbalement ainsi que ...de leur intention de déménager. Afin de ne pas aggraver la situation, il leur a demandé de fermer l'arrivée d'eau lorsqu'il n'en avait pas besoin. En qualité de bailleur et après avoir été informée par le syndic, j `ai déclaré le sinistre à mon assureur qui m'a demandé de ne pas faire procéder aux réparations tant que l'expert ne serait pas passé. Il lui a fallu un mois pour venir constater ! Les locataires viennent de me donner congé -courrier en LRAR uniquement signé par Mme) sans autre préavis avec demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance arguant que le logement était « insalubre » et « inhabitable ».

Bien que je ne sois pas mécontente de les voir partir, je souhaiterais savoir :
1. si le congé n'est pas frappé d'irrecevabilité,
2. comment démontrer l' effet d'aubaine saisi pour se soustraire au préavis de 3 mois ?
3. que dois-je faire face à la demande de dommages et intérêts ?

Merci pour éclairage.

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
22 févr. 2012 à 17:49
Si le logement n'est pas déclaré insalubre par les services d'hygiéne de la mairie ou la DASS,le logement n'est pas considéré comme insalubre.
Ils vous doivent un préavis de 3 mois.

Face a la demande de dommages et intérets vous n'avez pas a répondre,cette fuite n'est pas de votre fait,et seul un tribunal peut leur octroyer des dommages et intérets
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