Dégât des eaux et congé
Géraldine
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22 févr. 2012 à 11:41
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 22 févr. 2012 à 17:49
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feloxe
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22 févr. 2012 à 17:49
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Si le logement n'est pas déclaré insalubre par les services d'hygiéne de la mairie ou la DASS,le logement n'est pas considéré comme insalubre.
Ils vous doivent un préavis de 3 mois.
Face a la demande de dommages et intérets vous n'avez pas a répondre,cette fuite n'est pas de votre fait,et seul un tribunal peut leur octroyer des dommages et intérets
Ils vous doivent un préavis de 3 mois.
Face a la demande de dommages et intérets vous n'avez pas a répondre,cette fuite n'est pas de votre fait,et seul un tribunal peut leur octroyer des dommages et intérets