Déduction TVA en France

Question

Bonjour, 

Une entreprise tunisienne qui facture à une entreprise française des prestations de service, rendues et utilisées en Tunisie, lui facture aussi la TVA, que :
                 - l'entreprise tunisienne perçoit et reverse à l'administration fiscale tunisienne.
                 - l'entreprise française déduit du montant de la TVA, qu'elle verse à  l'administration fiscale française.
Est-ce que c'est juste ? Dans la négative , merci de justifier.
Convention de la non double imposition entre la France et la Tunisie.

Jeff · Answer

Bonjour,

Votre question est un peu compliquée.

S'agissant de TVA sur des prestations de services rendues à une entreprise française je vous conseille de prendre connaissance des dispositions de l'article 259 b du code général des impôts français.

procurez-vous également le texte de la convention fiscale internationale conclue entre la France et la Tunisie. 9a doit pouvoir se trouver sur internet.

Cordialement

Jeff

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