Droit APL

Merci pour votre réponse - la différence entre "Quittance de Loyer" et "Reçu" est importante ? Leur Assistante Sociale que j'ai eue ce matin au téléphone me dit qu'il faut leur délivrer une quittance de loyer pour le mois en cours et que ça leur ouvrira des droits à l'APL même s'il y a des impayés précédents !!!

RE,
Si vous délivrez une quittance de loyer pour un mois donné c'est reconnaitre le paiement intégral de ce mois de loyer.
Si vos locataires ont plusieurs mois de retard, vous pouvez cumuler les acomptes pour délivrer des quittances pour les mois payés en entier et terminer par un reçu pour le solde (je vous conseille de faire signer un double du reçu et le solde par votre locataire)
Mais évidemment cela ne donnera pas droit aux AL pour cela.
Propriétaire j'ai tendance à me méfier de certaines assistantes sociales qui disent n'importe quoi et feraient faire n'importe quoi dans l'intérêt de leurs protégés.
Donc si les acomptes correspondent par exemple au paiement des loyers jusqu'à mi décembre, vous pouvez faire des quittances jusqu'à novembre et un reçu pour la moitié de décembre en précisant dessus reste à payer x euros pour décembre, plus janvier plus février.
J'ai bien peur que de délivrer une quittance pour le mois en cours annule la dette précédente.
Demandez à l'ADIL de votre région.
Quant à la Caf , comme je vous l'ai déjà dit , je ne vous conseille pas du tout de faire une fausse déclaration.

http://www.quittance.com/proprietaire/quittance-de-loyer-et-loyer-pas-paye

Merci infiniment pour votre réponse qui correspond tout-à-fait à ce que je pensais. Je n'ai pas du tout l'intention de faire une fausse déclaration à la Caf - Je vais donc suivre vos conseils - Malheureusement pour moi un dossier de surendettement est en cours - j'ai encore une semaine pour répondre à la commission mais c'est vraiment galère !

Re, si en plus un dossier de surendettement est en cours ne prenez aucun risque avec les quittances.

Merci