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Certificat de non exigibilité

ator - 31 janv. 2012 à 16:10
 Cafécitron - 31 janv. 2012 à 16:30
Bonjour,
Qu'est ce qu' un certificat de non exigibilité et à quoi ça sert?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cafécitron
31 janv. 2012 à 16:30
Il s'agit d'un document délivré par le fisc et qui certifie que vous n'aviez pas de droits à payer dans une succession. Il peut servir au déblocage de comptes bancaires ou d'assurances-vie.
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