Invalidité catégorie 2
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*guss*
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mercredi 26 janvier 2011
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Modifié par *guss* le 22/01/2012 à 13:50
Modifié par *guss* le 22/01/2012 à 13:50
Bonjour,
Pour l'impôt sur le revenu : néant
Pour la 1/2 part supplémentaire , il faut :
- etre titulaire de la carte d'invalidité au taux minimum de 80 %
ou
- avoir une pension d'invalidité (militaire, accident du travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Pour la taxe foncière :néant
pour être exonéré sauf des ordures ménagères :
il faut :
être titulaire de l'allocation supplémentaire (ancienne allocation du fonds national de solidarité),
ou
être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit leur âge,
ou
être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Et répondre aux conditions de revenus pour l'exonération ( même chose pour les personnes habitant avec vous )
Pour la taxe d'habitation : éventuellement mais ça dépend des revenus
voir tableau d'exonération au dos de la taxe
bénéficiaire de l'exonération :
Sont exonérés de la taxe d'habitation, sous réserve de remplir certaines conditions :
- les titulaire de l'allocation supplémentaire (ancien Fonds national de solidarité, FNS),
- les contribuables âgés de plus de 60 ans et non passible à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente,
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés,
- les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins,
- les personnes veufs et veuves, quel que soit leur âge, et non passible à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.
et répondre aux conditions de revenus pour l'exonération ( même chose pour les personnes habitant avec vous )
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
Pour l'impôt sur le revenu : néant
Pour la 1/2 part supplémentaire , il faut :
- etre titulaire de la carte d'invalidité au taux minimum de 80 %
ou
- avoir une pension d'invalidité (militaire, accident du travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Pour la taxe foncière :néant
pour être exonéré sauf des ordures ménagères :
il faut :
être titulaire de l'allocation supplémentaire (ancienne allocation du fonds national de solidarité),
ou
être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit leur âge,
ou
être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Et répondre aux conditions de revenus pour l'exonération ( même chose pour les personnes habitant avec vous )
Pour la taxe d'habitation : éventuellement mais ça dépend des revenus
voir tableau d'exonération au dos de la taxe
bénéficiaire de l'exonération :
Sont exonérés de la taxe d'habitation, sous réserve de remplir certaines conditions :
- les titulaire de l'allocation supplémentaire (ancien Fonds national de solidarité, FNS),
- les contribuables âgés de plus de 60 ans et non passible à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente,
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés,
- les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins,
- les personnes veufs et veuves, quel que soit leur âge, et non passible à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.
et répondre aux conditions de revenus pour l'exonération ( même chose pour les personnes habitant avec vous )
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2012 à 20:53
Salutations
gaelle
20 mars 2012 à 13:00