Préavis de départ
Résolu
fischer
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Modifié par pititenouette le 21/01/2012 à 12:07
Jennydu88 Messages postés 1787 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 21 janv. 2012 à 12:42
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Jennydu88
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21 janv. 2012 à 12:15
21 janv. 2012 à 12:15
C'est exact, la mutation professionnelle réduit le préavis à 1mois.
Vous avez 6mois maximum pour appliquer cette mutation pour le préavis.
Vous avez 6mois maximum pour appliquer cette mutation pour le préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2012 à 12:30
cette précision ne figure pas sur l'art 15 de la loi du 6 juillet 1989.
où puis-je la trouver?
21 janv. 2012 à 12:33
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
21 janv. 2012 à 12:37
et le délais de 6 mois, y-a-t-il un paragraphe qui le précise car je n'ai rien trouvé?
21 janv. 2012 à 12:39
21 janv. 2012 à 12:42