Licenciement eco dans entreprise sous RJ
rocky12
-
21 nov. 2011 à 21:11
caroledu92 Messages postés 14623 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 8 mai 2024 - 22 nov. 2011 à 10:07
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2 réponses
caroledu92
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21 nov. 2011 à 23:27
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Bonsoir
A quelle indemnite de licenciement puis je prétendre?
1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté, augmentée de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté
(voir dans votre convention si ce n'est pas plus intéressant)
Quel est la durée du préavis (sans tenir compte de société sous RJ) ?
A voir dans votre convention aussi
L'administrateur judiciaire m'a indiqué que le délai de notification du licenciement serait de deux jours ouvrés du fait que l'entreprise était sous RJ et cession. Est ce exact ?
Mais dans ce cas pourquoi avez vous noté que vous recevrez votre lettre le 25 novembre ?
L'administrateur judiciaire m'a présenté le CSP, celui- ci me permettrait d'être liberé de l'entreprise immédiatement du fait que je n'ai pas de préavis à réaliser. Est ce le cas ?
Dans le cas ou je n'opterais pas pour le CSP, mon préavis serait payé et de ce fait je serais plus sous contrat avec la société qu'a la fin de ce préavis. Est ce exact?
Je vous conseille de lire ceci sur la CSP :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819
Derniére petite question, je suis actuellement en arrêt maladie et ceci jusqu'au 2 décembre 2011 inclus, je pensais que je ne pouvais être licencié durant cette periode, L'administrateur judiciaire m'a indiqué que si, est ce exact ?
Oui l'arrêt maladie n'arrête pas la procédure.
A quelle indemnite de licenciement puis je prétendre?
1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté, augmentée de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté
(voir dans votre convention si ce n'est pas plus intéressant)
Quel est la durée du préavis (sans tenir compte de société sous RJ) ?
A voir dans votre convention aussi
L'administrateur judiciaire m'a indiqué que le délai de notification du licenciement serait de deux jours ouvrés du fait que l'entreprise était sous RJ et cession. Est ce exact ?
Mais dans ce cas pourquoi avez vous noté que vous recevrez votre lettre le 25 novembre ?
L'administrateur judiciaire m'a présenté le CSP, celui- ci me permettrait d'être liberé de l'entreprise immédiatement du fait que je n'ai pas de préavis à réaliser. Est ce le cas ?
Dans le cas ou je n'opterais pas pour le CSP, mon préavis serait payé et de ce fait je serais plus sous contrat avec la société qu'a la fin de ce préavis. Est ce exact?
Je vous conseille de lire ceci sur la CSP :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819
Derniére petite question, je suis actuellement en arrêt maladie et ceci jusqu'au 2 décembre 2011 inclus, je pensais que je ne pouvais être licencié durant cette periode, L'administrateur judiciaire m'a indiqué que si, est ce exact ?
Oui l'arrêt maladie n'arrête pas la procédure.
caroledu92
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22 nov. 2011 à 10:07
22 nov. 2011 à 10:07
Comment s'est passé le passage au statut cadre ? Uniquement par voie orale ?
21 nov. 2011 à 23:35
A ce que j'ai pu lire sur ma convention, il apparait que les 1/5 + 2/15 sont exact mais la convention collective semble plus avantageuse.
J'ai précisé le 25 novembre car la lettre va etre envoyé mercredi 23/11 et je compte deux jours pour l'envoi par courrier postal.
Par contre j'ai des soucis avec mon bulletin de salaire, car sur celui-ci n'apparait pas le terme cadre (pourtant je cotise bien a l'APEC, Prevoyance Cadre, ...) et que mon coefficient et echelon , ne sont pas spécifiés. Est ce normal ou bien est ce obligatoire d'indiquer ces éléments sur le bulletin de salaire ?
De surcroit, je n'ai eu aucun avenant ni modification de contrat de travail, ni lettre spécifiant mon statut de cadre .
Merci
21 nov. 2011 à 23:38
22 nov. 2011 à 00:05
Je cherche désormais la légalité par rapport aux éventuels avenants au contrat de travail