Licenciement eco dans entreprise sous RJ

rocky12 - 21 nov. 2011 à 21:11
caroledu92 Messages postés 14623 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 8 mai 2024 - 22 nov. 2011 à 10:07
Bonjour,

Je suis cadre d'une PME adhérante à la convention de la metalurgie midi pyrennees.
Salarié dans cette entreprise depuis le 3 juin 1996, je suis cadre (cotisation à l'APEC depuis le mois de Janvier 2011, cotisation Prevoyance cadre depuis le mois d'avril 2011). La société pour laquelle je suis salarié, a été mise en RJ début Mars 2011. De plus, cette société vient d'être mise (depuis 10 jours) en cession. Je viens d'avoir ce jour l'entretien préalable au licenciement économique par l'administrateur judiciare. Je devrais recevoir ma lettre de licenciement vendredi 25 Novembre.
Mon salaire est de l'ordre de 3000 Euros net H.T. par mois ou 3758 Euros Brut par mois . Licenciement économique. Société sous RJ et en cession.

Je viens vers vous car je me pose plusieurs questions, à savoir:
A quelle indemnite de licenciement puis je prétendre?
Quel est la durée du préavis (sans tenir compte de société sous RJ) ?
L'administrateur judiciaire m'a indiqué que le délai de notification du licenciement serait de deux jours ouvrés du fait que l'entreprise était sous RJ et cession. Est ce exact ?
L'administrateur judiciaire m'a présenté le CSP, celui- ci me permettrait d'être liberé de l'entreprise immédiatement du fait que je n'ai pas de préavis à réaliser. Est ce le cas ?
Dans le cas ou je n'opterais pas pour le CSP, mon préavis serait payé et de ce fait je serais plus sous contrat avec la société qu'a la fin de ce préavis. Est ce exact?
Derniére petite question, je suis actuellement en arrêt maladie et ceci jusqu'au 2 décembre 2011 inclus, je pensais que je ne pouvais être licencié durant cette periode, L'administrateur judiciaire m'a indiqué que si, est ce exact ?


Vous remerciant de par avance pour votre aide, car je suis un peu perdu surtout pour le calcul de l'indemnite de licenciement.

MERCI

2 réponses

caroledu92 Messages postés 14623 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 8 mai 2024 4 570
21 nov. 2011 à 23:27
Bonsoir

A quelle indemnite de licenciement puis je prétendre?
1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté, augmentée de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté
(voir dans votre convention si ce n'est pas plus intéressant)

Quel est la durée du préavis (sans tenir compte de société sous RJ) ?
A voir dans votre convention aussi

L'administrateur judiciaire m'a indiqué que le délai de notification du licenciement serait de deux jours ouvrés du fait que l'entreprise était sous RJ et cession. Est ce exact ?
Mais dans ce cas pourquoi avez vous noté que vous recevrez votre lettre le 25 novembre ?

L'administrateur judiciaire m'a présenté le CSP, celui- ci me permettrait d'être liberé de l'entreprise immédiatement du fait que je n'ai pas de préavis à réaliser. Est ce le cas ?
Dans le cas ou je n'opterais pas pour le CSP, mon préavis serait payé et de ce fait je serais plus sous contrat avec la société qu'a la fin de ce préavis. Est ce exact?


Je vous conseille de lire ceci sur la CSP :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819

Derniére petite question, je suis actuellement en arrêt maladie et ceci jusqu'au 2 décembre 2011 inclus, je pensais que je ne pouvais être licencié durant cette periode, L'administrateur judiciaire m'a indiqué que si, est ce exact ?
Oui l'arrêt maladie n'arrête pas la procédure.
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bonsoir et merci de vos indications,
A ce que j'ai pu lire sur ma convention, il apparait que les 1/5 + 2/15 sont exact mais la convention collective semble plus avantageuse.
J'ai précisé le 25 novembre car la lettre va etre envoyé mercredi 23/11 et je compte deux jours pour l'envoi par courrier postal.
Par contre j'ai des soucis avec mon bulletin de salaire, car sur celui-ci n'apparait pas le terme cadre (pourtant je cotise bien a l'APEC, Prevoyance Cadre, ...) et que mon coefficient et echelon , ne sont pas spécifiés. Est ce normal ou bien est ce obligatoire d'indiquer ces éléments sur le bulletin de salaire ?

De surcroit, je n'ai eu aucun avenant ni modification de contrat de travail, ni lettre spécifiant mon statut de cadre .

Merci
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caroledu92 Messages postés 14623 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 8 mai 2024 4 570
21 nov. 2011 à 23:38
Je pense que le fait de cotiser suffit à prouver votre statut
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Je pense moi aussi mais légalement si je m'en référe au code du travail (Article R3243-1), il doit être spécifié 'l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué'
Je cherche désormais la légalité par rapport aux éventuels avenants au contrat de travail
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caroledu92 Messages postés 14623 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 8 mai 2024 4 570
22 nov. 2011 à 10:07
Comment s'est passé le passage au statut cadre ? Uniquement par voie orale ?
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