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Forfait mobilier

clémentine - 14 nov. 2011 à 08:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2011 à 08:48
Bonjour,
la succession de mon oncle comporte une maison, un peu de liquidités et surout un immeuble locatif. l'immeuble locatif est exclu pour le calcul du forfait mobilier ( les baux o,nt été fournis ) , reste la maison et le peu d'argent. le notaire prétend que pour exclure l'iommeuble locatif du forfait mobilier il faut faire un inventaire des meubles de la maison , c'est un inventaire global . je ne comprends pas bien
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
14 nov. 2011 à 08:48
je ne comprends pas bien
Fiscalement, l'évaluation du mobilier est faite soit :
-en appliquant un forfait de 5% sur l'actif brut de la succession, sous sur tous les biens compris dans la succession ;
-ou un inventaire du mobilier garnissant le domicile.
Ce choix vous appartient.
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