Article 672 Le voisin peut exiger que +d'info
guitou
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6 nov. 2011 à 17:17
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 6 nov. 2011 à 18:34
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 6 nov. 2011 à 18:34
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feloxe
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6 nov. 2011 à 18:34
6 nov. 2011 à 18:34
A partir du moment ou le terrain n'est pas mitoyen les arbres sont a plus de 2 métres et votre voisin ne peut rien exiger.
La vue ne donne plus droit a un massacre des arbres et heureusement
La vue ne donne plus droit a un massacre des arbres et heureusement