Montant d'une amende forfaitaire
Nienna
-
29 sept. 2011 à 15:20
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 29 sept. 2011 à 20:44
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zoulou33
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29 sept. 2011 à 16:30
29 sept. 2011 à 16:30
Bonjour
L'amende forfaitaire a augmenté. Tu peux toujours contesté certes mais là c'est peine perdue je pense.
L'amende forfaitaire a augmenté. Tu peux toujours contesté certes mais là c'est peine perdue je pense.
Effectivement depuis deux mois... le 11 est devenu légalement 17.
Même les journaux en ont parlé !
JO du 27.07.2011 :
Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement
« Le 1° de l'article R. 49 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les mots suivants : « et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code ».
Même les journaux en ont parlé !
JO du 27.07.2011 :
Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement
« Le 1° de l'article R. 49 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les mots suivants : « et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code ».
zoulou33
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29 sept. 2011 à 19:04
29 sept. 2011 à 19:04
Exact. Donc ça sera diffcile de contester.
Foyer
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29 sept. 2011 à 20:44
29 sept. 2011 à 20:44
Re ,
Il y en aura toujours pour contester le fait d'utiliser des "anciens" carnets a souche indiquant 11 euros .
Il y en aura toujours pour contester le fait d'utiliser des "anciens" carnets a souche indiquant 11 euros .
Merci pour vos réponses, j'avais loupé l'info.
zoulou33
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Modifié par zoulou33 le 29/09/2011 à 19:16
Modifié par zoulou33 le 29/09/2011 à 19:16
ça arrive de louper l'info. Et c'est très bien d'avoir consulté ce site avant de faire quoi que ce soit. Très bon réflexe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Foyer le 29/09/2011 à 17:39
Attendons l'intervention de pic vert .... et les "conseils" qu'il va donner .