Montant d'une amende forfaitaire
Nienna
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai eu une amende pour stationnement, donc cas n°1 à 11€ normalement. L'agent qui m'a mit la contravention a barrer les 11€ et a écrit 17€ à la place, est-ce autorisé ? Dois-je payer les 17€ ou contester l'amende en demandant qu'elle soit ramener à 11€ ?
Merci par avance pour vos réponses.
J'ai eu une amende pour stationnement, donc cas n°1 à 11€ normalement. L'agent qui m'a mit la contravention a barrer les 11€ et a écrit 17€ à la place, est-ce autorisé ? Dois-je payer les 17€ ou contester l'amende en demandant qu'elle soit ramener à 11€ ?
Merci par avance pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour
L'amende forfaitaire a augmenté. Tu peux toujours contesté certes mais là c'est peine perdue je pense.
L'amende forfaitaire a augmenté. Tu peux toujours contesté certes mais là c'est peine perdue je pense.
Effectivement depuis deux mois... le 11 est devenu légalement 17.
Même les journaux en ont parlé !
JO du 27.07.2011 :
Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement
« Le 1° de l'article R. 49 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les mots suivants : « et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code ».
Même les journaux en ont parlé !
JO du 27.07.2011 :
Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement
« Le 1° de l'article R. 49 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les mots suivants : « et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Attendons l'intervention de pic vert .... et les "conseils" qu'il va donner .