Succéssion entre conccubinage
loulou
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27 sept. 2011 à 12:09
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 27 sept. 2011 à 14:12
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Skanvak
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27 sept. 2011 à 14:12
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C'est votre épouse ou votre concubine?
La donation au dernier vivant n'est possible qu'entre époux. Dans les deux cas vous pouvez avoir recours à un testament pour léguer l'usufruit. Dans tous les cas aller voir un notaire, c'est un passage obligé et il vous conseillera.
Vous pouvez aussi lui vendre la moitié de la maison et faire une clause de tontine (la maison revient au dernier indivisaire en cas de décès).
Le vrai problème est, si vous êtes en concubinage, les droits de succession. Le conjoint est exonéré, le concubin paie des droits à 60%.
La donation au dernier vivant n'est possible qu'entre époux. Dans les deux cas vous pouvez avoir recours à un testament pour léguer l'usufruit. Dans tous les cas aller voir un notaire, c'est un passage obligé et il vous conseillera.
Vous pouvez aussi lui vendre la moitié de la maison et faire une clause de tontine (la maison revient au dernier indivisaire en cas de décès).
Le vrai problème est, si vous êtes en concubinage, les droits de succession. Le conjoint est exonéré, le concubin paie des droits à 60%.
La législation juridique et financière évolue en permanence...