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Frais de droit au bail par le propriétaire

caro - 8 sept. 2011 à 17:36
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 8 sept. 2011 à 18:32
Bonjour,
le propriétaire a t il le droit de mettre des frais de droit au bail pour les papiers du dossier? et combien, merci d'avance, cdlt

3 réponses

Réponse 1 / 3
blux Messages postés 26017 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 2 163
8 sept. 2011 à 17:48
Salut,

absolument aucun frais n'est dû si aucune agence ou aucun notaire n'intervient dans le dossier, depuis 2001.

Ce type de clause est abusif :

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
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Réponse 2 / 3
marmenard
Modifié par marmenard le 8/09/2011 à 18:33
Bonjour
Totalement illicite
Mais après discutions si c'est une clause exigée pour avoir ce logement payez et dès que vous avez les clés demandez un remboursement en reco AR avec menaces de plainte et de convocation au juge de proximité
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Réponse 3 / 3
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 366
8 sept. 2011 à 18:32
Il demande combien, pour un loyer de combien? Juste pour avoir une idée de l'abus.
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