Affectation du resultat
caro
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11 août 2011 à 15:48
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 12 août 2011 à 14:56
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 12 août 2011 à 14:56
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lucini
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16 février 2023
2 933
12 août 2011 à 14:56
12 août 2011 à 14:56
Bonjour,
Voici un cadre à compléter
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU ******* à ZZ heures
L'an ****** à **h**, le gérant de la société à responsabilité limitée ******* , au capital de 2000 € , propriétaire des YYY parts, a décidé de soumettre les résolutions suivante à l'AGO .
Première résolution :
Les associés approuvent les comptes de l'exercice clos le **/**/**** faisant ressortir un bénéfice de 485 euros.
cette résolution est votée à l'unanimité
Deuxième résolution:
les associés *********** décident d'affecter le bénéfice de 485 euros de la manière suivante:
Réserve légale 100 euros
Distribution de dividendes 0 euros
Le solde en 'report à nouveau 385euros
cette résolution est votée à l'unanimité
Troisième résolution:
Aucune convention de l'article L223-19 du nouveau code de commerce n'est à signaler au cours de l'exercice clos le **/**/****.
cette résolution est votée à l'unanimité
Quatrième résolution:
le gérant sera chargé d'effectuer les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées.
cette résolution est votée à l'unanimité
Fait à ************, le **********
La Gérance
A certifier "sincère et conforme"
2 exemplaire à remettre au greffe
cette formalité est payante
Cordialement
Voici un cadre à compléter
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU ******* à ZZ heures
L'an ****** à **h**, le gérant de la société à responsabilité limitée ******* , au capital de 2000 € , propriétaire des YYY parts, a décidé de soumettre les résolutions suivante à l'AGO .
Première résolution :
Les associés approuvent les comptes de l'exercice clos le **/**/**** faisant ressortir un bénéfice de 485 euros.
cette résolution est votée à l'unanimité
Deuxième résolution:
les associés *********** décident d'affecter le bénéfice de 485 euros de la manière suivante:
Réserve légale 100 euros
Distribution de dividendes 0 euros
Le solde en 'report à nouveau 385euros
cette résolution est votée à l'unanimité
Troisième résolution:
Aucune convention de l'article L223-19 du nouveau code de commerce n'est à signaler au cours de l'exercice clos le **/**/****.
cette résolution est votée à l'unanimité
Quatrième résolution:
le gérant sera chargé d'effectuer les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées.
cette résolution est votée à l'unanimité
Fait à ************, le **********
La Gérance
A certifier "sincère et conforme"
2 exemplaire à remettre au greffe
cette formalité est payante
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...