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1 réponse
brice...
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jeudi 16 juin 2011
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21 juin 2011
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17 juin 2011 à 00:43
17 juin 2011 à 00:43
bonsoir,
peu de chance d'échapper à la majoration.
Cepandant vous pouvez toutefois écrire à l'officier du ministère public en précisant votre réclamation.
la réclamation concernant une contravention doit être adressée dans les délais impartis par la loi par lettre recommandée avec accusé de réception.
elle ne pourra intervenir qu'après réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée adressée au contrevenant à l'issue du délais de 45 jours. La réclamation a alors pour conséquence d'annuler l'avis d'amende forfaitaire majorée. Elle doit être adressée au ministère public dont l'adresse est indiquée sur l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 30 jours. Attention, à ne surtout pas oublier de joindre à votre réclamation l'avis de contravention. Là encore il convient d'adresser sa correspondance en lettre recommandée avec accusé de réception.
peu de chance d'échapper à la majoration.
Cepandant vous pouvez toutefois écrire à l'officier du ministère public en précisant votre réclamation.
la réclamation concernant une contravention doit être adressée dans les délais impartis par la loi par lettre recommandée avec accusé de réception.
elle ne pourra intervenir qu'après réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée adressée au contrevenant à l'issue du délais de 45 jours. La réclamation a alors pour conséquence d'annuler l'avis d'amende forfaitaire majorée. Elle doit être adressée au ministère public dont l'adresse est indiquée sur l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 30 jours. Attention, à ne surtout pas oublier de joindre à votre réclamation l'avis de contravention. Là encore il convient d'adresser sa correspondance en lettre recommandée avec accusé de réception.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 déc. 2011 à 12:30
je profite de ce post pour poser ma question: je suis en instance de divorce et ma femme conduisait le véhicule familial en permanence puisque je dispose d'un véhicule de fonction.
Or il se trouve que je viens de recevoir un dernier rappel d'un huissier pour une somme de 75.90 €....après avoir appelé l'huissier qui m'a confirmé qu'il s'agissait d'amende pour stationnement (non affichage du ticket horodateur d'un montant initial de 11 €).
En creusant un peu et en appelant le CAS (centre amende service) de Toulouse, on me dit qu'il y a en tout, 5 amendes non réglées dont je n'ai eu aucune connaissance jusqu'à aujourdh'ui (ni amende, ni relance....).
Je voudrais savoir quels sont les recours puisque ma future ex femme ne répond pas à mes interrogations; je précise ces amendes datent de juin à décembre 2010 et pour la dernière, de juin 2011.....et par ailleurs, que je suis le seul titulaire de la carte grise mais que ma femme apparait uniquement sur mon contrat d'assurance en tant que conducteur.
Merci d'avance pour vos réponses.