Donner un vehicule sans carte grise
Résolu
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2 réponses
Bonjour,
Si je suis bien, cette voiture a été transmis par succession à votre père qui en est devenu propriétaire. Suite au décès de votre père, cette voiture a dû également être dans sa succession.
Si elle y est, une attestation du notaire comme quoi vous êtes bien le propriétaire par succession de votre père suffit pour prouver votre propriété aux vendeurs et face à l'administration.
Une carte grise n'est d'ailleurs pas un acte de propriété mais une autorisation de circuler.
Si je suis bien, cette voiture a été transmis par succession à votre père qui en est devenu propriétaire. Suite au décès de votre père, cette voiture a dû également être dans sa succession.
Si elle y est, une attestation du notaire comme quoi vous êtes bien le propriétaire par succession de votre père suffit pour prouver votre propriété aux vendeurs et face à l'administration.
Une carte grise n'est d'ailleurs pas un acte de propriété mais une autorisation de circuler.
ginto5
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12 juin 2011 à 15:11
12 juin 2011 à 15:11
Il vous faut prouver la provenance de ce véhicule :
- il doit être mentionné dans la déclaration de succession lorsque votre père a hérité de son père (votre grand-père)
- ou vous avez la facture d'achat
Car, sans carte grise, comment ne pas douter de la provenance de ce véhicule.
- il doit être mentionné dans la déclaration de succession lorsque votre père a hérité de son père (votre grand-père)
- ou vous avez la facture d'achat
Car, sans carte grise, comment ne pas douter de la provenance de ce véhicule.
merci pour cette reponse tres rapide le vehicule figure effectivement sur la succession et je vais voire si je retrouve la facture d' achat dans la tonne de papier ,mais ensuite vers qui me tourner et quel demarche administrative sachant que le vehicule ne depend pas de la prefecture ou j'habite et que les 2 prefectures se renvoie la balle concernant les formalites
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2011 à 13:07