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Préavis

maudy86 - 21 mai 2011 à 13:23
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 21 mai 2011 à 13:50
Bonjour,
Est il vrai qu'a la fin des trois mois de préavis,le propritaire est dans l'obligation de louer un mois de plus son appartement si le locataire n'a rien trouvé d'autre?
Merci beaucoup!

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
21 mai 2011 à 13:50
Non ,si le locataire n'a rien trouvé d'autre c'est son probléme.Il doit quitter le logement,si il y reste il devient occupant sans droit ni titre et vous pouvez lui demander de payer non pas un loyer mais une indemnité d'occupation que vous fixez a votre bon vouloir.
Par contre ne délivrez pas de quittance de loyer car cela relancerait le bail
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