Pénalités de retard de livraison construction

Question

Bonjour, 

je vais faire construire une maison individuel et avant de signer le contrat de maitrise d'oeuvre, le maitre d'oeuvre m'expliquait qu'il n'avait aucun intérêt à avoir du retard pour la livraison car dans ce cas il doit me payer des indemnités de retard.
Par contre, rien ne figure à ce sujet dans le contrat, est-ce normal?

Merci d'avance pour vos réponses

maribel33 · Accepted Answer

Absolument faux !! même si le contrat ne prévoit rien, le minimum légal doit s'appliquer soit ce qui est prévu à l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation. Les pénaliltés ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000e du prix convenu par jour de retard.

dam · Answer

Non, s'il a des pénalités de retard ils doivent être mentionnés  dans le contrat ainsi que le taux des pénalités

Les écrits restent les paroles s'envolent

Pénalités de retard de livraison construction

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