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1 réponse
Bonjour,
Lors du divorce le Juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et commet pour y procéder le président de la chambre interdépartementale des notaires du département ou vous habitez, dont vous devez contacter pour qu'il y procède.
Vous le trouverez certainement sur votre Jugement de divorce sinon, prenez un avocat et demander une audience auprès du Juge aux affaires familiales .
Lors du divorce le Juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et commet pour y procéder le président de la chambre interdépartementale des notaires du département ou vous habitez, dont vous devez contacter pour qu'il y procède.
Vous le trouverez certainement sur votre Jugement de divorce sinon, prenez un avocat et demander une audience auprès du Juge aux affaires familiales .
2 mars 2011 à 23:52