Preemption sur mon bien

clo49 - 18 févr. 2011 à 08:53
 clo49 - 18 févr. 2011 à 11:10
Bonjour,
Mon mari décédé depuis, a gagné une première fois le droit de préemption sur notre maison, maintenant toute seul je vends, mais la commune décide de nouveau de préempter a t elle le droit de préempter une deuxiéme fois
bien cordialement a vous,
clo49

1 réponse

kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 8 790
18 févr. 2011 à 10:36
Bonjour

Vous vendez, la mairie a le droit de préempter à nouveau
simplement, faites expertiser votre maison, ce sera plus facile pour négocier le prix si vous n'êtes pas d'accord avec l'estimation des domaines

inutile de chercher un acheteur, faites directement une Déclaration d'Intention d'Aliéner ( D I A ) à la mairie avec le prix que vous souhaitez, la mairie aura deux mois pour vous répondre
Votre notaire s'occupera des démarches

Du moment que vous avez votre argent, que ce soit la mairie ou quelqu'un d'autre qui achète ...
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Bonjour,
je vous remercie de votre réponse, j'ai rendez- vous avec Monsieur le maire demain matin je vais siuvre vos conseils et vous donner de mes nouvelles après notre discussion qui me semble se passera bien.
bien à vous cordialement
clo49
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