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Revision loyer local commerial

eriklerouge - 15 févr. 2011 à 12:54
 eriklerouge - 15 févr. 2011 à 16:11
Bonjour, l'entreprise dont je m'occupe loue un magasin depuis septembre 2006. Mon propriétaire vient me voir début janvier 2011 pour me dire qu'il augmente le loyer suivant l'indice du cout de la construction valable à la date anniversaire triennale (septembre 2009), puis il me demande de lui verser une somme de rappel de septembre 2009 à ce janvier 2011.
Après avoir bien exploré les forum et les articles de lois, je n'ai toujours pas la réponse : je ne conteste pas l'augmentation mais a-t-il le droit de faire une augmentation rétroactive ?
merci de vos réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
wulwik Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 3 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2012 1
15 févr. 2011 à 15:06
il peut vous la faire dès qu'il le souhaite. Il peut revenir 5 ans en arrière.
Demandez lui si vous avez un problème de reglement de payer à echeance.
cdt,
-1
eriklerouge
15 févr. 2011 à 15:16
Sur quoi vous basez vous pour votre réponse concernant la rétroactivité ? Jusqu'à maintenant ce que j'ai trouvé m'indique que pour les baux commerciaux la révision s'applique à partir de la notification faite par le propriétaire : Article R145-20 du code de commerce :
 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/null/2020-10-29/
. A signaler d'ailleurs que cette notification s'est faite verbalement, sans courrier ou acte d'huissier.
0
eriklerouge
15 févr. 2011 à 16:11
J'ai trouvé plusieurs réponses contraires à celle de Wulwik sur ce forum. Y a-t-il un professionnel capable de me donner une réponse rapide ?
0

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