Vente immobilière : appareil défectueux
Nathalie
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1 févr. 2011 à 14:55
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 1 févr. 2011 à 17:24
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 1 févr. 2011 à 17:24
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2 réponses
Bonsoir
contacter votre notaire qui vous renseignera sur les conditions de la vente dans l'acte notarié, (vice cachés.....vendu en l'état sans aucuns recours......etc)
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kasom
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1 févr. 2011 à 17:24
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Bonjour
ce n'est pas à mon sens un vice caché, cependant l'acheteur peut vous attaquer pour dol et livraison d'un bien non conforme à sa destination...
même si la baignoire n'est probablement le motif d'achat de la maison, son état ( sauf stipulation contraire ) est censé être: en état de fonctionnement ( au même titre qu'une cheminée, par ex ))
Or je n'étais pas au courant puisque je ne m'en étais jamais servi tout le temps de mon acquisition soit pendant 5 ans,
on peut donc considérer que vous avez menti par omission ...
donc recours: attendre de voir si l'acheteur va plus loin, et faire appel à son assistance juridique habitation..
ce n'est pas à mon sens un vice caché, cependant l'acheteur peut vous attaquer pour dol et livraison d'un bien non conforme à sa destination...
même si la baignoire n'est probablement le motif d'achat de la maison, son état ( sauf stipulation contraire ) est censé être: en état de fonctionnement ( au même titre qu'une cheminée, par ex ))
Or je n'étais pas au courant puisque je ne m'en étais jamais servi tout le temps de mon acquisition soit pendant 5 ans,
on peut donc considérer que vous avez menti par omission ...
donc recours: attendre de voir si l'acheteur va plus loin, et faire appel à son assistance juridique habitation..