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Un Appel est-il suspensif d'1 exécution provi

Résolu
mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 - Modifié par mod77 le 8/01/2011 à 14:36
mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 - 8 janv. 2011 à 15:22
Bonjour,

Je voudrais savoir lorsque je fais Appel d'une décision de justice rendue au TI alors que j'ai obtenu l'exécution provisoire d'un paiement, est-ce que cet appel suspend cette exécution provisoire SVP?

j'avais lu que non mais je ne retrouve pas où.

Merci de votre aide.

Savoir dire NON est un devoir et une force! N'ayez pas peur! L'union fait la force!

Passez en résolu si ça l'est!

1 réponse

Réponse 1 / 1
mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 56
8 janv. 2011 à 15:22
Comme j'ai fini par trouver la réponse à ma question je la note ici ça pourrait servir.

Selon les articles 514 et 524 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civil)
NON!

merci de votre attention
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