Loi Chatel
Résolu
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4 réponses
en effet sur ton contra d'assurance, si l'assureur le propose, si tu trouve moins cher ailleur il te rembourse la difference lit entre les lignes du contrat
merci mais ma question est : du fait que rien ne soit marqué sur mon avis d'échéance je peux résilier quand je veux grace justement à la loi Chatel.
BarbieTM
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4 janv. 2011 à 11:43
4 janv. 2011 à 11:43
Bonjour,
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction."
Si la mention de votre droit à résilier n'est pas faite, vous pouvez résilier à tout moment.
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction."
Si la mention de votre droit à résilier n'est pas faite, vous pouvez résilier à tout moment.
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