Loi Chatel
Résolu
Bonjour,
Ayant reçu mon nouvel avis d'échéance de la part de mon assureur auto il y a de ça 1 mois environ, ayant jugé payer top cher, ayant trouvé mieux ailleur, pouvez vous me confirmer ce qui suit :
sur l'avis d'écheance rien n'est stipulé concernant la possibilité de résilier dans un délais bien précis. Je n'ai uniquement que mon echeancier et le rappel de mes garanties.
Je peux me servir de la loi Chatel pour résilier dès aujourd'hui par Recommandé car justement rien n'est stipulé à ce propos sur l'avis d'échéance.
Vous me confirmez ?
Merci d'avance.
Ayant reçu mon nouvel avis d'échéance de la part de mon assureur auto il y a de ça 1 mois environ, ayant jugé payer top cher, ayant trouvé mieux ailleur, pouvez vous me confirmer ce qui suit :
sur l'avis d'écheance rien n'est stipulé concernant la possibilité de résilier dans un délais bien précis. Je n'ai uniquement que mon echeancier et le rappel de mes garanties.
Je peux me servir de la loi Chatel pour résilier dès aujourd'hui par Recommandé car justement rien n'est stipulé à ce propos sur l'avis d'échéance.
Vous me confirmez ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Liste des mutuelles soumises à la loi chatel
- Loi elan - Guide
- Liste des villes en zone tendue 2024 pdf - Guide
- Loi alur - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
4 réponses
en effet sur ton contra d'assurance, si l'assureur le propose, si tu trouve moins cher ailleur il te rembourse la difference lit entre les lignes du contrat
merci mais ma question est : du fait que rien ne soit marqué sur mon avis d'échéance je peux résilier quand je veux grace justement à la loi Chatel.
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
4 janv. 2011 à 11:43
4 janv. 2011 à 11:43
Bonjour,
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction."
Si la mention de votre droit à résilier n'est pas faite, vous pouvez résilier à tout moment.
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction."
Si la mention de votre droit à résilier n'est pas faite, vous pouvez résilier à tout moment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...