Reduction du bail à 1 mois
Samy
-
3 janv. 2011 à 19:16
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 3 janv. 2011 à 20:57
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australe13
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Modifié par australe13 le 3/01/2011 à 20:15
Modifié par australe13 le 3/01/2011 à 20:15
Tentez cette loi,
ce peut être considéré comme premier emploi.
Cas N° 4
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Nul n'est sensé ignorer la charte.
on ne t'oublie pas, Top.
ce peut être considéré comme premier emploi.
Cas N° 4
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Nul n'est sensé ignorer la charte.
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australe13
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3 janv. 2011 à 19:17
3 janv. 2011 à 19:17
Bonsoir
Regardez sur votre bail,
Si les choses ont été bien faites quand vous avez pris ce logement,
vous devez avoir un préavis d'un mois, du fait de votre statut d'étudiant.
Regardez sur votre bail,
Si les choses ont été bien faites quand vous avez pris ce logement,
vous devez avoir un préavis d'un mois, du fait de votre statut d'étudiant.
Oui mais j'ai mal regardé mon bail, et j'étais dans une résidence étudiante (donc avec des meubles), mais la résidence étudiante m'a informée que les meubles étaient prêtés mais que ce n'était pas un meublé (j'y suis depuis 4mois). Bref voila mon gros soucis je pensais pouvoir partir avec un mois de dédite, et on m'annonce que c'est 3. J'aurai du mieux lire avant de signer.
JeanNeymard
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3 janv. 2011 à 19:31
3 janv. 2011 à 19:31
Bonjour,
Tu as bien lu le bail. La mention "meublé" n'y figure pas ?
Est-il précisé que les meubles ne font pas partie du local ? Ceci induisant en erreur, sans précison dans le bail, on pourrait penser être dans un meublé et la résidence devrait supporter cette "tromperie".
Tu as bien lu le bail. La mention "meublé" n'y figure pas ?
Est-il précisé que les meubles ne font pas partie du local ? Ceci induisant en erreur, sans précison dans le bail, on pourrait penser être dans un meublé et la résidence devrait supporter cette "tromperie".
Et non j'ai justement appelé la répression des fraudes qui m'a posée la même question que vous. Et en effet la mention "meublé" n'y est pas, tout est bien stipulé dans le bail, encore aurait-il fallu que je le lise...
J'aimerai donc réduire le délai de préavis car je n'ai pas d'autres choix, il est légalement de 3mois. Ma promesse d'embauche est elle suffisante ?
J'aimerai donc réduire le délai de préavis car je n'ai pas d'autres choix, il est légalement de 3mois. Ma promesse d'embauche est elle suffisante ?
australe13
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3 janv. 2011 à 20:05
3 janv. 2011 à 20:05
C'est un premier emploi suite à vos études ?
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australe13
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3 janv. 2011 à 20:57
3 janv. 2011 à 20:57
Bien sûr,
bon courage.
bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...