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Eligibilité de personnes pacsées en conseil m

lemaskélaplume - 15 déc. 2010 à 10:54
 Afrikarnak - 15 déc. 2010 à 17:32
Bonjour,
Je voudrais savoir si deux personnes pacsés peuvent siéger dans un même conseil municipal?
D'avance merci
Jean

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak
15 déc. 2010 à 17:32
Bonjour..
Regarde l'Art. L 238 du Code Electoral:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164065/2010-12-15/

Je n'ai rien vu concernant les PACS...
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