coordonées cb conservé

Question

Bonjour, 
au moi d'octobre j'ai effectuer un paiement cb au telephone a une societé de recouvrement en novembre il devait me rapelé pour effectuer un autre paiement mais en fait je me suis apercu qu'il avait effectuer le paiement cb d'eux meme car il avait conservé mes coordonnées cb je voudrais savoir si c'est légal et que puis je faire  sachant que je n'ai donner ni d'accord verbale et ecrit cordialement

ac 3 · Answer

C'est complètement illégal. Menace-les de porter plainte.

Gérard · Answer

Porter plainte pour quel délit (application du Code pénal) ? 

Il est plus simple de demander à votre banque de rejeter cette opération en application de l'article L 133-6 du Code monétaire et financier.

Article L133-6 
Introduit au CMF par l'ordonnance n°2009-866 du 15 .07.2009)

"I. ? Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. 

Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière. 

II. ? Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations. "

Coordonées cb conservé

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