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Achat immo, état locatif, condition suspensiv

fsologne - 16 nov. 2010 à 07:55
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 17 nov. 2010 à 12:00
Bonjour,
J'ai signé un Compromis de Vente, pour une maison avec terrain, indiquant :
"le vendeur déclare que les biens seront, le jour de l'entrée en jouissance, libres de toute location, occupation ou réquisition".
Mais le fait que les biens doivent être libres le jour de la vente ne figure pas dans le paragraphe des Conditions Suspensives.
Est-ce que le fait que le vendeur ait fait, en l'occurence, une fausse déclaration (car les biens sont occupés) constitue de fait une Condition Suspensive, même si elle ne figure pas expressément dans le paragraphe correspondant ? (Avec toutes les conditions que cela implique notamment le fait de pouvoir annuler librement la vente, sans payer ni dommages au vendeur, ni frais d'agence immobilière)
Merci de votre aide !
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1 réponse

Réponse 1 / 1
c21
16 nov. 2010 à 18:57
Bonjour, la clause ou le vendeur déclare que les biens seront, le jour de l'entrée en jouissance, libres de toute location, occupation ou réquisition n'est pas suspensive. Si le bien est toujours occupé après la signature notaire, il est occupé illégalement, donc il faut faire une injonction pour qu'il quitte les lieux et procédure pour les expulser si cela ne fonctionne pas.
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fsologne
17 nov. 2010 à 04:45
Bonjour. Merci pour votre réponse. Sachant que c'est le terrain qui est occupé, par un agriculteur, qui a peu de chance de changer d'avis, et vu les règles en vigueur à la campagne (baux ruraux oraux,...), la solution que vous préconisez ne sera pas applicable.
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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
17 nov. 2010 à 12:00
@ sologne : i: le vendeur déclare que les biens seront, le jour de l'entrée en jouissance, libres de toute location, occupation ou réquisition".

il est bien stipulé : seront pas sont

Donc 3 ou 4 jours avant la signature prévue de l'acte, vous pourrez constater si le bien est libre ou pas de toute occupation, et si le jour de l'acte l'agriculteur est toujours présent, vous pourrez refuser de signer la vente.

De quelle manière cet agriculteur occupe le bien ? que vous a dit le vendeur ?
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