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2 réponses
Vos parents sont décédés en 1990 (environ). Votre tante a placé l'argent de votre héritage dans la foulée (je suppose). Alors pourquoi ce versement en 1998 ?
17.000 euros ou 17.000 Francs ?
car en 1998....
En ce qui concerne la prescription, nous sommes dans le cas d'une revendication de créance par un particulier donc a priori dans le cas de la prescription trentenaire ancienne (article 2262 ancien du Code civil), cette prescription est devenue quinquennale en juin 2008 (nouvel article 2224 ) mais se décompte maintenait à partir de la mise en application de la nouvelle loi.
Le terme du délai de prescription serait ainsi fixé dans le cas que vous exposez au mois de juin 2013( 2008 + 5 ans).
Article 2224 :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Même remarque que Germain quant à cette somme placée plusieurs années après le début de la tutelle
car en 1998....
En ce qui concerne la prescription, nous sommes dans le cas d'une revendication de créance par un particulier donc a priori dans le cas de la prescription trentenaire ancienne (article 2262 ancien du Code civil), cette prescription est devenue quinquennale en juin 2008 (nouvel article 2224 ) mais se décompte maintenait à partir de la mise en application de la nouvelle loi.
Le terme du délai de prescription serait ainsi fixé dans le cas que vous exposez au mois de juin 2013( 2008 + 5 ans).
Article 2224 :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Même remarque que Germain quant à cette somme placée plusieurs années après le début de la tutelle
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