Non paiement loyer commercial.
Résolu
dehaut4
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5 oct. 2010 à 18:12
vsg94 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2010 - 5 oct. 2010 à 18:44
vsg94 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2010 - 5 oct. 2010 à 18:44
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vsg94
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5 octobre 2010
5 oct. 2010 à 18:44
5 oct. 2010 à 18:44
bonjour faut regarde dans le bail si il ya une clause résolutoire si il y en a une vous pouvais demande auprès du tribunal son expulsion en réfère s'et assez rapide cordialement