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Donation d'un terrain

caramel - 2 oct. 2010 à 13:13
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 2 oct. 2010 à 23:32
Bonjour,
J'ai mon épouse qui a hérité d'un terrain par ses parents sous forme de donation, au moment de la transaction nous étions marié. Ma question est si nu jour on se sépare je souhaiterai savoir si le partage des biens est de 50/50 vue que le terrain est une donation. Je pense êtres le plus clair possible dans ma démarche.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Coco456
2 oct. 2010 à 23:02
La donation du terrain, sauf mention contraire dans la donation, est un bien propre de votre conjointe. Il n'entre pas dans la communauté, vous n'avez donc aucun droit dessus
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
2 oct. 2010 à 23:32
A supposer que cette personne est mariée sous un régime séparatiste ou un régime de communauté, autre que celui de la communauté universelle.
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