Donation d'un terrain
caramel
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai mon épouse qui a hérité d'un terrain par ses parents sous forme de donation, au moment de la transaction nous étions marié. Ma question est si nu jour on se sépare je souhaiterai savoir si le partage des biens est de 50/50 vue que le terrain est une donation. Je pense êtres le plus clair possible dans ma démarche.
J'ai mon épouse qui a hérité d'un terrain par ses parents sous forme de donation, au moment de la transaction nous étions marié. Ma question est si nu jour on se sépare je souhaiterai savoir si le partage des biens est de 50/50 vue que le terrain est une donation. Je pense êtres le plus clair possible dans ma démarche.
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1 réponse
La donation du terrain, sauf mention contraire dans la donation, est un bien propre de votre conjointe. Il n'entre pas dans la communauté, vous n'avez donc aucun droit dessus
luna10
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A supposer que cette personne est mariée sous un régime séparatiste ou un régime de communauté, autre que celui de la communauté universelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...