Donation d'un terrain
caramel
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai mon épouse qui a hérité d'un terrain par ses parents sous forme de donation, au moment de la transaction nous étions marié. Ma question est si nu jour on se sépare je souhaiterai savoir si le partage des biens est de 50/50 vue que le terrain est une donation. Je pense êtres le plus clair possible dans ma démarche.
J'ai mon épouse qui a hérité d'un terrain par ses parents sous forme de donation, au moment de la transaction nous étions marié. Ma question est si nu jour on se sépare je souhaiterai savoir si le partage des biens est de 50/50 vue que le terrain est une donation. Je pense êtres le plus clair possible dans ma démarche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...