Prudhomme
laglue60
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 29 sept. 2010 à 10:12
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 29 sept. 2010 à 10:12
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2 réponses
tania57
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28 sept. 2010 à 19:04
28 sept. 2010 à 19:04
jamais vu le cas car vous avez des dommages et intérêts
uniquement si le cph vous donne raison et oblige votre ex-employeur a payer l'article 700 ( L'article 700 du code de procédure civile permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens.)
ce qui se passe dans la majorité des dossiers mais rien d'obligatoire les juges décident eux-même du montant alloué
Salutations
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tania57
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29 sept. 2010 à 10:12
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je parlais bien de l'article 700 pour les dommages et intérets qui ne sont pas les frais d'avocats mais des frais de timbres, de courrier, de téléphone enfin des frais divers