Donnation

gina - 5 sept. 2010 à 23:21
 Actif - 6 sept. 2010 à 14:20
Bonjour, 

je chercher une voiture sans permis j'ai trouver on me fait don de la voiture je voudrais savoir quel sont les papiers que le donneur doit me donner pour faire la carte grise a mon non merci de bien vouloir m'aider

1 réponse

Officiellement ? Et bien, un don de voiture est un don manuel à déclarer en tant que tel. Les droits à payer sont de 60 % de la valeur du véhicule (en l'absence de lien de parenté entre votre généreux donateur et vous)...
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